ANPES Informations

Les EMS, sont les établissements médicosociaux

Les chiffres du ministère qui nous ont été donnés lors de la réunion du 2 juillet
Il y a en France 10 600 élèves sourds d'âge scolaire
3 573 élèves sourds ont fait le choix d'un parcours scolaire en LSF, soit 33.7 % :
1 170 sont en classe ordinaire (dans quelles conditions ??)
576 sont en ULIS
1 827 sont en Unité d'Enseignement internes ou externes des établissements spécialisés.
Sur ces 3 573 élèves ayant fait le choix d'un parcours scolaire en LSF, seulement 340 (en 2018 / 2019) sont dans des classes en LSF connues, où sont les autres,?
Dans quelles conditions sont-ils scolarisés ?
Combien sont en souffrance ?
Merci de partager toutes les informations que vous auriez.
anpesnational@gmail.com

Bonjour

A l'occasion d'un énième réunion au secrétariat au handicap en présence de l'Education Nationale sur le thème de l'école inclusive pour les jeunes sourds, L'ANPES, la FNSF, l'AFFELS et 2LPE CO ont préparé un texte commun qui a été lu par Catherine Vella, présidente de l'ANPES et été signé par Ronit LEVEN, vice présidente de la FNSF, ci-dessous cette lettre commune :

Circulaire de rentrée 2019 - Ecole inclusive

Circulaire n°2019-088 du 5-6-2019

MENJ DGESCO A1-3

Dans un document joint à la circulaire de rentrée du 5 juin dernier, l’éducation nationale a mentionné en premier lieu l’article 24 de la convention des nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (2006), ratifiée par la France en 2010, préconise l’éducation inclusive.

L’article 24 précise pour les jeunes sourds :

3.b) Facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identité linguistique des personnes sourdes,

3.c) Veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles – et en particulier les enfants – reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation.

4. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, les États Parties prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.

D’ailleurs le paragraphe 65 de l’observation générale n°6 (2018) sur l’égalité et la non-discrimination relatif à la convention ONU/CRPD/C/GC/6 du 26 avril 2018 précise :

« Afin de garantir aux enfants sourds l’égalité et la non-discrimination dans les structures éducatives, il convient de mettre en place des environnements d’apprentissage en langue des signes et de présenter des exemples d’élèves et d’adultes sourds à émuler. Le manque de compétences en langue des signes des enseignants d’enfants sourds et les environnements scolaires inaccessibles, qui ont pour effet d’exclure les enfants sourds, sont considérés comme discriminatoires. »

Cette préconisation, nous, associations représentantes de sourds, de parents d’enfants sourds et de professionnels, nous ne l’avons pas attendu, nous étions même en avance sur notre temps puisque dans les années 1980 les premières classes d’ enseignement bilingue (LSF/ français écrit) ont commencé à voir le jour sous l'impulsion de parents, et de professionnels engagés.

Nous avions pour objectif l’inclusion dans l’école de la République sous certaines conditions :

• • • • de répondre aux besoins de chaque élève et aux choix linguistique de chaque famille
• -de rendre effectif le libre choix de communication en l’occurrence celui de la LSF
• -de permettre aux élèves ayant fait le choix d’une communication en langue des signes française de maitriser la LSF et le français écrit.
• -de regrouper des élèves signants (l’inclusion individuelle sans pair avec qui échanger en LSF est un facteur d’isolement et d’appauvrissement de la langue).

Depuis près de 40 ans, et surtout depuis la loi sur refondation de l’école en 2013, vous nous invitez dans des réunions interminables non constructives et mensongères. Nous exprimons toujours les mêmes difficultés et les mêmes demandes, nous l’avons dit en réunion, apportés nos contributions, écrit dans des textes, des lettres ouvertes, des dossiers envoyés aux différents ministères.

Nous avons travaillé avec le ministère de l’Education Nationale à la rédaction du PEJS qui répond globalement à nos demandes bien qu’il faut continuer à approfondir. On ne peut que constater la méconnaissance de l’existence de la circulaire PEJS de la part des services académiques eux-mêmes.

Nous nous retrouvons encore à participer à d’autres réunions interminables en dehors de l’Education Nationale pour discuter d’autres solutions, d’autres méthodes alors qu’il suffisait juste de perfectionner le PEJS.

Et maintenant dans les annonces du gouvernement,  concernant l’école inclusive, nous ne voyons aucune indication concernant les jeunes sourds, le dispositif PEJS n’y est pas inclus alors que celui ci est adéquat à la politique de l’école inclusive.

La loi de 2005 donne aux parents d’enfants sourds le choix d’une éducation et d’un parcours scolaire bilingue, LSF/français, ce droit n’est pas respecté, il est constamment bafoué dans de nombreux département de France et d’outre-mer .

La loi 2005-102 du 11 février pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.

L’article 19 indique que « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l’article 20 précise les mêmes obligations pour l’enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l’option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l’éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière et Le confirme dans l'article L112-2-2 la possibilité d'opter pour une communication bilingue et reconnaît la LSF comme une langue officielle française.

Le  circulaire de l’Education nationale (2008-109) précise que dans l’option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite. A ce jour, la loi de 2005 donne le choix aux parents du mode de communication, et du parcours scolaire de leur enfant sourd, la réalité est tout autre.

Des familles et leur enfant qui ont opté pour une communication bilingue et une scolarisation  complète de la maternelle au lycée  en LSF,  se trouvent confrontés au non-respect de leur  choix.

Le libre choix des parents en matière d'éducation des enfants Sourds notamment en langue des signes française est constamment bafoué. Ce ne sont pas les lois qui manquent, c’est la volonté politique de les appliquer. Le système scolaire pénalise les enfants sourds signants.

Nous dénonçons également le rôle des MDPH car dans les faits, quasiment aucun MDPH n’informe les familles de façon complète sur le dispositif PEJS LSF, la majorité des MDPH déconseillent voire imposant aux familles l’orientation scolaire en milieu spécialisé, ce qui est d’ailleurs contraire à votre politique actuelle.

 Or nous vous rappelons que le décret n°2006-509 du 3 mai 2006 stipule que l’équipe MDPH pluridisciplinaire veille à ce que le jeune sourd, dans le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l’information nécessaire sur les modes de communication.

Le gouvernement préconise l’integration isolée des élèves sourds loin de leur pair (audition de La conseillère du ministre de l'éducation nationale, Madame CARAGLIO à la commission d'enquête sur l'école inclusive du 19 juin dernier), ceci est contraire aux textes de la convention ONU/CRPD/C/GC/6 – Paragraphe 65 :

En 200 ans d’échec massif éducatif, vous restez toujours sourds à notre cri. Nous ne voulons plus de fabrique d’assistés qui reviendrait très cher à la société française.

Nous demandons que la maltraitance et discrimination institutionnelle qui a cours actuellement envers les enfants sourds cesse !

L’inclusion n’est pas l’exclusion de leur droit.

Aucun obstacle théorique, pratique, matériel, financier ne s'oppose réellement à la mise en place rapide d'une éducation bilingue de qualité.

Nous demandons donc le déploiement des PEJS Bilingues :

• Un regroupement des élèves sourds dans les établissements scolaires de la République avec si nécessaire, la mise en place d'internats sur le modèle des internats d'excellence pour le secondaire
• Des enseignants EN LSF, maîtrisant parfaitement la LSF et pas des AESH.
• Des enseignants de LSF en primaire et au secondaire.
• Des enseignants EN LSF, et des interprètes professionnels et pas des AESH pour les lycéens.
• Des outils pédagogiques spécifiques pour les programmes EN LSF.
• De vrais programmes de français pour les élèves sourds dont la langue première est la LSF.
• Des filières complètes EN LSF , de la maternelle à la terminale, dans chaque académie, voire plusieurs dans une même académie selon la taille de celle-ci.
• La LSF évaluée comme langue première pour les élèves sourds qui suivent un parcours bilingue, pas comme une option facultative pour les élèves entendant

Nous, FNSF, AFFELS, 2LPE, ANPES, attendons donc maintenant que le gouvernement applique les directives de la convention de l’ONU !

Mesdames et messieurs journalistes, femmes et hommes politiques

La semaine dernière, M Blanquer, dans sa circulaire de rentrée, annonce que l'école maternelle, est l'école de l'épanouissement et du langage, or pour beaucoup d'élève sourd, ce premier temps d'entrée à l'école est celui de la découverte de l'isolement quand il se trouve en inclusion individuelle.

Un élève sourd, dont la langue est la Langue des Signes Française (LSF), comment peut-il s'épanouir et construire sa langue s'il est le seul à la parler dans sa classe et s'il n'entend pas les échanges de ses camarades ?

Certes il va observer, jouer, dessiner, mais que fera-t-il pendant les temps d'histoire ou d'expression ? Se sentira-t’il en « sécurité affective » ou vivra-t-il de nombreux moments de solitude, se socialisera-t-il ou se désocialisera-t-il ?

Comment pourra-t-il apprendre à structurer son vocabulaire oral si sa langue orale est la LSF et qu'il n'a pour seul interlocuteur qu'un AESH qui n'aura eu que quelques heures de formation en LSF ?

Le ministère met l'accent sur « le rôle crucial de ces trois années de la vie (en maternelle) dans le développement affectif et intellectuel de l'enfant. » Un élève sourd, dont la langue est la LSF qui sera scolarisé en inclusion individuelle qu’y apprendra-t-il ? Ces trois années seront-elles, pour lui aussi des années de construction ou des années de souffrance et d'isolement ?

Comment pourra-t-il prendre confiance en lui, dans une interaction binaire avec un AESH mal formé ?

Quand le ministre dit « Les acquisitions progressivement réalisées à l'école maternelle sont déterminantes pour la maîtrise future des savoirs fondamentaux. » il a tout à fait raison, mais qui enseignera aux élèves sourds les bases de ces savoirs fondamentaux ? Où sont les enseignants maîtrisant la LSF et les Pôles d'Enseignement des Jeunes Sourds (PEJS) qui permettraient cette progression vers les savoirs fondamentaux ?

Quand le ministère écrit :

« 3. Une priorité : l'enseignement structuré du vocabulaire oral

Pour que les élèves s'approprient la langue française, un enseignement régulier et structuré du langage est nécessaire dans toutes les classes de l'école maternelle. Cet enseignement doit aussi s'incarner, au-delà des échanges spontanés ou liés aux situations d'enseignement, dans des temps spécifiquement dédiés au développement des compétences communicationnelles (écoute attentive, volonté d'être compris, attention partagée, mémoire, expression) et des compétences linguistiques (précision des mots et organisation des phrases).

Dans ce cadre, l'un des objectifs majeurs consiste à enrichir le vocabulaire des élèves. En effet, les études mettent en évidence le rôle décisif d'une exposition précoce des jeunes enfants à un vocabulaire riche, précis. De même, les exercices de compréhension orale proposés par les évaluations nationales ont montré que de forts écarts existaient sur ce point pour les élèves relevant de l'éducation prioritaire. Ce déficit de vocabulaire, qui entraîne un défaut de compréhension orale, constitue par suite un frein très important pour l'apprentissage de la lecture. La mise en œuvre de l'enseignement du vocabulaire oral s'attachera à en faire une présentation structurée, à travers des regroupements sémantiques et logiques.

La recommandation jointe à la présente circulaire propose à cet égard des indications précises afin de stimuler et structurer le langage oral, et développer la compréhension des messages entendus. »

Que prévoit-il pour les élèves sourds notamment ceux dont la langue est la LSF  ?

En CP la circulaire dit :

« En français, dès le début de l'année, l'enseignement des relations entre graphèmes et phonèmes est intensif et systématique »

Donc, en inclusion comment un élève sourd va-t-il faire ces exercices : compléter les mots avec la voyelle manquante, ou colorier la syllabe que" tu entends" au début de chaque mot ou encore entourer le mot quand on entend le son (R) ?

Concrètement comment va faire l'enseignant de ces élèves sourds isolés pour leur faire faire des dictées de syllabes  ou des dictées de mots ?

L'inclusion des élèves sourds dont la langue est la LSF n'est possible que si la communauté éducative maîtrise la LSF, les enseignants mais aussi les autres élèves, une langue se partage, elle est vectrice d'échanges, ils sont impossibles si l'élève signant est seul.

Nous demandons encore et toujours :

Un regroupement (groupes de pairs) des élèves sourds dont la langue est la LSF dans des classes au sein des établissements de l’Éducation Nationales pour que chacun apprenne à vivre ensemble.

Un enseignant, en primaire, ou des enseignants, en secondaire, qui maîtrisent parfaitement la LSF et qui ont été formés à la pédagogie spécifique aux élèves qui n'entendent pas.

Tout cela est inscrit dans la circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017 « Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd » (PEJS) qui n'est toujours pas en vigueur dans la très grande majorité des académies en France, alors :

Pour les élèves sourds où est « l'équité entre tous les territoires de la République » ?

Pour les élèves sourds où est l'école de la confiance ?

Aujourd'hui nous nous posons vraiment la question : la réussite des élèves sourds est-elle une priorité pour le ministère de l’Éducation Nationale ?

Mesdames et messieurs, merci de votre attention

APES 06

Email : apes.nice06@gmail.com

APES AUBE 10

APES MARSEILLE 13

Email : apesmarseille@gmail.com

APES 14

Email : apesourds14@gmail.com

APES DIJON 21

Email : secretaire.apes.bfc@gmail.com

APES TOULOUSE

Email : apes31hg@gmail.com

Site : http://www.apes-mp.fr/

APES 35

Email : apes_35@yahoo.fr

APES ARRAS 62

Email : apes62@hotmail.com

APES 66

Email : apes66po@gmail.com

APES LYON

Email : contact@apes-lyon.fr

SIte : www.apes-lyon.fr

APES PARIS

Email : apesparis75@gmail.com

APES 77

Email : lesrebeccas@gmail.com

APES 93

Email : apesssd93@gmail.com

ASSOCIATIONS 2LPE 

2LPE CO

secretariat2lpe@gmail.com

2LPE VENDEE

Après 3 ans de travail avec le ministère de l'Education Nationale et les autres associations nationales, des dizaines d'heures de réunions, 

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112344

Avec Vidéo LSF

Mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd

NOR : MENE1701591C
circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017
MENESR - DGESCO A1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé et précisé les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation. Il s'agit non seulement d'ouvrir l'École à l'élève en situation de handicap et de permettre un accès optimal aux savoirs mais surtout de lui garantir un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a introduit dans le code de l'éducation le concept d'École inclusive et engage tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française. Les conditions d'exercice de ce choix ont été fixées par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

Aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française.

Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'École dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 des mesures visant à l'amélioration de la scolarisation des élèves sourds ont été annoncées, elles concernent l'orientation des élèves et la formation des enseignants :

- les jeunes sourds bénéficieront d'un projet personnalisé de scolarisation et d'une notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour toute orientation au sein d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou dans un pôle pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (Pass) qui est défini comme un ensemble articulé d'établissements scolaires des premier et second degrés regroupant dans un secteur géographique donné les ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves ;

- pour les élèves ayant fait un choix linguistique (bilinguisme LSF/français écrit ou monolingue français écrit et oral avec ou sans Langage parlé complété « LPC ») l'orientation se fera dans un Pass ;

- les élèves en situation de handicap auditif, avec ou sans troubles associés, qui n'ont pas fait de choix linguistique spécifique, mais qui ont une difficulté d'accès à l'apprentissage, seront orientés vers un dispositif collectif de scolarisation (Ulis) ;

- les enseignants des Pass doivent développer leurs compétences et viser pour la LSF le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Pour la mise en œuvre de ces mesures, l'offre de scolarisation à destination des jeunes sourds doit évoluer afin de prendre en compte les choix éducatifs en LSF ou en langue française des élèves et de leurs familles, ainsi que l'évolution de la situation particulière des élèves disposant d'aides techniques nouvelles.

Dans ce cadre, la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 portant organisation des pôles pour l'accompagnement des jeunes sourds est abrogée. La présente circulaire vise à préciser le parcours de formation des jeunes sourds et décline :

- les conditions d'exercice du choix par les familles du mode de communication ;

- les modalités de scolarisation des jeunes sourds ;

- les différents parcours au sein du pôle d'enseignement pour jeunes sourds (PEJS) qui se substitue au pôle d'accompagnement pour la scolarisation des jeunes sourds (Pass).

1. Les modes de communication

1.1 La langue des signes française (LSF)

La langue des signes française est la langue d'expression et de communication des enfants pour lesquels ce choix de communication a été choisi. Il s'agit d'une langue visuo-gestuelle ; elle possède un lexique signé qui lui est propre, des règles de grammaire et une syntaxe spécifiques.

Comme toute langue, la LSF véhicule une culture : la culture des personnes sourdes qui ont construit une représentation du monde majoritairement centrée sur la vue et sans l'audition.

1.2 La langue française

1.2.1 La langue française orale

Elle est l'expression orale de la langue commune. La communication passe en compréhension par le canal auditif et en expression par la parole. C'est un mode de communication sonore. L'élève s'appuie sur ses aides auditives (prothèses et implants), la lecture labiale et la suppléance mentale.

1.2.2 La langue française parlée complétée (LPC)

La Langue française parlée complétée est une transposition de la langue française sonore sur un mode visuel, sans modification des éléments linguistiques qui la composent. Elle permet l'apprentissage de la langue française, orale et écrite, dans des conditions proches de celles que vit le jeune entendant. Dans le domaine de l'enseignement, elle est conçue comme :

- un moyen de mise en accessibilité de la langue orale utilisée en toute situation pédagogique ;

- un appui à la communication utilisable entre les élèves sourds eux-mêmes et entre les élèves sourds et leurs interlocuteurs (élèves entendants, enseignants) ;

- une technique permettant l'apprentissage de la langue française, orale et écrite, dans des conditions similaires à celles que vit le jeune entendant.

Le code LPC permet de lever les ambiguïtés de la lecture labiale ; il autorise une réception totale et sans confusion de la langue parlée. Selon les situations d'enseignement et les capacités auditives de chaque élève, le codage LPC en classe, via l'intervention de codeurs professionnels, est adaptable aux besoins individuels.

1.3 La langue française écrite (commune aux deux modes de communication)

En classe, la maîtrise de la langue écrite est un objectif fondamental à atteindre. Elle repose sur la vue, la connaissance du code écrit et la maîtrise du français.

Les informations données oralement peuvent être précédées ou suivies par les écrits au tableau. Des documents audiovisuels peuvent être remplacés au besoin par des documents écrits. Une interrogation en français oral peut être transformée en interrogation écrite, dès lors que le niveau de français écrit de l'élève le permet.

2. Conditions d'exercice du choix du mode de communication

La Haute autorité de santé (HAS), a élaboré en 2009 des recommandations de bonne pratique pour l'accompagnement des familles et le suivi de l'enfant de 0 à 6 ans. Ces recommandations s'articulent autour de trois objectifs : maintenir et développer toutes formes de communication, verbale ou non verbale, entre l'enfant et son entourage ; favoriser le développement du langage de l'enfant sourd au sein de sa famille, quelles que soient la ou les langues utilisées, le français ou la langue des signes française ; prévenir les troubles psychiques de l'enfant sourd.

La Haute autorité de santé publique distingue deux approches : l'une visuo-gestuelle (LSF) et l'autre audiophonatoire (avec ou sans appui de la LSF et/ou de la LPC).

Dans le cadre de la scolarité, les dispositions particulières en faveur des jeunes sourds du décret du 3 mai 2006 précité reprises aux articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation prévoient les mesures suivantes :

- pour éclairer le libre choix entre les deux modes de communication, une information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence du jeune sourd, en collaboration, en tant que de besoin, avec les associations représentatives (familles et personnes sourdes). Cette information a toute sa place dans la phase d'élaboration du projet personnalisé de scolarisation au cours de laquelle la MDPH peut s'entourer de tous les experts qu'elle juge utile de solliciter, notamment des professionnels spécialisés dans l'enseignement des élèves sourds. Le Centre national d'information sur la surdité placé sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales apporte des informations aux parents qui apprennent que leur enfant est sourd ou malentendant et aux personnes qui découvrent qu'elles sont sourdes (http://www.surdi.info/) ;

- il est donc essentiel que les familles soient pleinement éclairées et informées sur la nature du choix qu'elles peuvent faire, sur le sens de ce choix en matière linguistique et sur ses conséquences en termes de déroulement du cursus scolaire de leur enfant notamment en prenant en compte les dimensions linguistique, cognitive et psychologique ;

- l'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la MDPH analyse la situation du jeune sourd, conformément aux dispositions de l'article D. 351-6 du code de l'éducation. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies dans le Geva-Sco conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 février 2015 et veille à ce que le jeune sourd lui-même et, le cas échéant, ses représentants légaux, aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus dans le code de l'éducation. Elle est informée du mode de communication choisi ;

- le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie du jeune (article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles) après un diagnostic constatant la surdité , ainsi que dans le projet personnalisé de scolarisation sous la forme du document prévu à l'arrêté du 6 février 2015. L'équipe pluridisciplinaire élabore ce projet personnalisé de scolarisation en respectant le mode de communication choisi qui s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque celle-ci se prononce en application de l'article L. 146-9 du même code ;

- la révision des projets personnalisés de scolarisation a lieu au moins à chaque changement de cycle. Par ailleurs, l'équipe de suivi de la scolarisation, qui se réunit tous les ans, tout au long du parcours scolaire, peut être l'occasion pour la famille de s'exprimer sur son choix ou sur d'éventuels changements dans le mode de communication choisi.

3. Les modalités de scolarisation des jeunes sourds

Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en Ulis ; la scolarisation en PEJS, la scolarisation en unité d'enseignement (UE).

3.1 La scolarisation individuelle en classe ordinaire, sans l'appui d'un dispositif collectif

Quel que soit le mode de communication choisi, la scolarisation d'un élève sourd peut s'effectuer dans une classe ordinaire et dans son école de référence. Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler avec ou sans accompagnement spécifique ou faire l'objet d'aménagements ou de compensations lorsque les besoins de l'élève l'exigent en fonction des notifications établies dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et tels que :

- l'appui d'un service médico-social (Sessad ou SSEFS) ;

- le recours à l'accompagnement par un personnel chargé de l'aide humaine ou un personnel chargé de l'aide mutualisée, qui ne peuvent avoir pour fonction ni l'interprétariat ni l'enseignement, ni le codage LPC ;

- l'attribution de matériels pédagogiques adaptés, qui peuvent concourir à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.

Il est utile de signaler que pour les élèves signants, une scolarité individuelle, sans pair avec qui échanger en LSF, peut constituer un facteur d'isolement et d'appauvrissement de la langue.

3.2 L'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis)

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), les élèves orientés en Ulis sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements.

Les élèves en situation de handicap auditif avec troubles associés qui ont une difficulté d'accès aux apprentissages de manière globale (pas uniquement en langue française), pourront être orientés en Ulis par la CDAPH.

3.3 La scolarisation en unité d'enseignement (UE)

Lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent le nécessite, et en fonction de son projet de formation, il peut être proposé à l'élève une scolarisation en unité d'enseignement dans un établissement médico-social. La scolarisation peut être également envisagée à temps partagé entre le milieu scolaire et l'unité d'enseignement. Ces décisions d'orientation relèvent de la CDAPH.

Les modalités de cette scolarisation sont fixées par le décret et l'arrêté du 2 avril 2009 relatifs à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes handicapés et à la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux.

3.4 Le pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS)

Le pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) est un dispositif qui permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il assure un regroupement d'élèves afin que l'enfant sourd ne se sente pas isolé. Il est constitué d'un ensemble articulé d'établissements scolaires des premier et second degrés, incluant nécessairement un lycée d'enseignement général et un lycée professionnel, au sein desquels des dispositions sont prises afin que le parcours scolaire de l'élève soit assuré dans la langue qu'il a choisie.

Chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée, avec les deux parcours définis infra. La mise en place des PEJS peut s'appuyer sur le réseau des internats publics scolaires, afin de permettre l'accueil des jeunes en internat, avec l'accord des familles.

Le PEJS s'adresse exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (LSF/français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la CDAPH. Ce choix est inscrit dans le projet de vie et noté dans le projet personnalisé de scolarisation.

Le PEJS répond à quatre principes majeurs :

- permettre une scolarisation en classe ordinaire qui réponde aux besoins de chaque élève et au choix linguistique de chaque famille ;

- rendre effectif le libre choix de communication : communication bilingue (langue des signes et langue française écrite) ; communication en langue française ; communication avec l'appui de la langue française parlée complétée ;

- permettre aux élèves ayant fait le choix d'une communication bilingue de maîtriser la LSF comme langue de communication ;

- organiser un parcours continu et cohérent de l'école maternelle au lycée.

L'objectif pédagogique prioritaire du PEJS est, comme pour tous les élèves, de travailler l'ensemble des compétences du socle commun de connaissance, de compétences et de culture tout en permettant de renforcer un apprentissage du français, écrit et/ou oral dans le cadre du parcours linguistique choisi, en référence aux programmes.

Le PEJS a aussi pour objectif d'assurer l'apprentissage de la lecture puis la maîtrise de la lecture et de l'écriture pour tous les jeunes sourds par des méthodes adaptées à leur capacité et à leur choix de communication. Pour ce faire, une pédagogie spécifique (sans méthode phonologique pour le parcours bilingue) doit être mise en place au sein du PEJS, quelle que soit l'organisation retenue. Une simple traduction en direction des élèves sourds d'une séance d'apprentissage de lecture conçue pour des élèves entendants ne saurait être satisfaisante et ne permettrait pas aux élèves sourds de développer les compétences attendues.

L'école primaire doit permettre aux élèves signants d'avoir à la fin de la classe de CM2, un niveau de maîtrise suffisant de la langue des signes française et du français écrit afin de pouvoir poursuivre au mieux les apprentissages dans le cadre d'un parcours linguistique choisi au collège puis au lycée. Ils doivent être en mesure d'utiliser les outils numériques favorisant l'accessibilité.

Lorsque le niveau des élèves de collège en LSF le nécessite, ils doivent pouvoir bénéficier d'un interprète, professionnel formé bilingue. Il travaille de concert avec l'enseignant mais n'assure pas de tâche d'enseignement.

4. Les différents parcours au sein du PEJS

Les parcours proposés dans le cadre du PEJS fixent les modalités de la mise en œuvre du choix linguistique de la famille inscrit dans le projet de vie. L'orientation vers le PEJS fait l'objet d'une notification de la CDAPH et d'un PPS.

4.1 Parcours bilingue

La « communication bilingue » contenue dans l'article L. 112-3 du code de l'éducation vise à assurer à la fois l'inclusion sociale des élèves, en les plaçant en milieu ordinaire, et leur réussite scolaire, en leur proposant un enseignement spécifique en langue des signes adapté à leur mode de communication. L'objectif est donc de permettre à ces élèves sourds d'atteindre les mêmes niveaux scolaires que les autres élèves de l'école ou de l'établissement scolaire.

Le bilinguisme s'inscrit dans les potentialités individuelles de chaque enfant. À partir de l'apprentissage ou de la consolidation de sa connaissance de la langue des signes française, l'institution scolaire vise la construction d'un accès graduel au français en s'appuyant d'abord sur le français écrit, dont la maîtrise est le minimum indispensable pour assurer un bilinguisme effectif.

Au sein d'écoles et d'établissements scolaires ordinaires relevant du réseau PEJS, les élèves sourds bénéficient, dans des classes spécifiques dites « bilingues », d'un enseignement en LSF et de la LSF, dispensé par des enseignants formés ayant atteint le niveau B2 et visant le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ou par des enseignants sourds ayant également le niveau C1.

Deux organisations sont possibles :

- une classe d'élèves sourds recevant des enseignements dans toutes les matières en LSF. Cette classe est entièrement intégrée à l'école dont elle fait partie, avec des périodes d'échanges et de travail en commun avec les autres classes. L'enseignant de cette classe a atteint le niveau B2 et vise le niveau C1 du CECRL ;

- une classe mixte mêlant élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant ayant atteint le niveau B2 et visant le niveau C1. Le co-enseignant a la charge de l'enseignement de la LSF ou en LSF, il transmet les contenus et objectifs prévus par l'enseignant.

Ces deux organisations doivent évoluer en fonction des profils de classes, des activités et des besoins des élèves.

Les élèves qui se situent dans la proximité de vie immédiate d'un jeune sourd (fratries, camarades de classe par exemple) peuvent également, dans la limite du possible, avoir accès à l'enseignement de la LSF.

En complément, un atelier communication et langue des signes peut être proposé avec des élèves entendants intéressés pour leur permettre de mieux communiquer avec leurs camarades sourds, tout en les sensibilisant à la question de la différence.

4.2 Le parcours en langue française

L'apprentissage de la langue française orale et écrite est un des objectifs de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le libre choix de communication peut conduire à un parcours en langue française avec ou sans la langue française parlée complétée (LPC), avec ou sans complément langue des signes française (LSF).

4.2.1 Le parcours en langue française avec appui LPC

La scolarisation des élèves ayant fait le choix d'une communication en langue française parlée complétée (LPC) peut s'effectuer dans une classe ordinaire, quel que soit le niveau d'enseignement, sans appui de dispositif collectif. Dans ce cas, en fonction des besoins et recommandations notifiés dans le PPS, un codeur en LPC assurera l'accompagnement en classe.

Les codeurs en LPC peuvent être employés :

- par un service médico-social (Ssesad, SSEFS) ;

- par un service associatif ;

- par la famille, le cas échéant, via l'attribution d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou d'une prestation de compensation du handicap (PCH).

Cet accompagnement peut être complémentaire d'aménagements et compensations jugés nécessaires : utilisation d'aides techniques spécifiques (boucles magnétiques, liaisons HF, etc.) et/ou de matériels pédagogiques adaptés, appui d'un service médico-social, soutiens pédagogiques.

En fonction de son projet de formation, et lorsque sa situation le nécessite, il peut être proposé à l'élève une scolarisation en Ulis ou en UE (à temps complet ou partagé).

Les élèves du secondaire (collège, lycée) pourront être orientés vers un PEJS avec des accompagnements assurés par des codeurs en LPC, de façon quantitativement plus importante, en fonction de leurs besoins et de leur projet de formation incluant notamment le choix d'une scolarisation regroupant plusieurs jeunes sourds.

4.2.2 Le parcours en langue française avec appui de la LSF

Par ailleurs, en fonction des demandes exprimées par les familles et des ressources humaines en LSF disponibles dans le PEJS, les familles qui ont fait le choix de communication en langue française et qui souhaitent un complément en LSF durant la scolarité de leur enfant peuvent bénéficier d'un parcours oraliste avec complément LSF. L'objectif est de permettre à ces élèves de bénéficier des moyens mobilisés pour la LSF au sein du PEJS.

5. La formation des enseignants et l'évaluation du niveau en LSF et en LPC

L'enseignement et l'accompagnement des élèves en situation de handicap nécessitent d'avoir des professionnels formés et qualifiés.

Au-delà des actions de sensibilisation et d'information menées lors de la formation initiale délivrée à tous les enseignants, une formation professionnelle spécialisée préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée à l'intention des enseignants du premier et du second degrés de l'enseignement public, titulaires ou contractuels employés par un contrat à durée indéterminée, exerçant sur un poste spécialisé dans une école, un établissement scolaire ou dans un établissement ou service social, médico-social ou sanitaire, ou dans un établissement relevant du ministère de la justice.

La formation CAPPEI s'articule autour de modules de tronc commun, de modules d'approfondissement, de modules de professionnalisation dans l'emploi et de modules de formation d'initiative nationale. Cette articulation permet aux enseignants à la fois d'obtenir la certification et de compléter leur formation ou de se préparer à de nouvelles fonctions. Ce dispositif de formation spécialisée prévoit un niveau préalable et certifié A2 comme condition nécessaire pour s'inscrire aux formations préparant à la certification pour l'accompagnement des jeunes sourds.

La Conférence nationale du handicap de 2014 a prescrit le renforcement de la formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds afin de leur permettre d'atteindre le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Les enseignants utilisant la LPC verront également leurs compétences renforcées dans le cadre des modules de formation d'initiative nationale.

Pour les élèves sourds, la mise en œuvre des choix linguistiques opérés par les parents implique que ces élèves bénéficient d'une scolarisation dispensée par un personnel ayant les compétences nécessaires en LSF et en LPC. C'est pourquoi les enseignants des PEJS doivent avoir au minimum le niveau B2 et développer leurs compétences pour viser le niveau C1 en LSF.

Dans cette perspective des modules de formation d'initiative nationale spécifiquement consacrés à la LSF sont organisés chaque année. Ils constituent un vecteur important pour le renforcement des compétences linguistiques des enseignants susceptibles d'accueillir des élèves sourds.

En termes de niveau de langue et conformément au CECRL, adapté pour la LSF en 2002, les candidats souhaitant s'inscrire dans les niveaux A2 à C1 des formations proposées devront justifier du niveau inférieur attesté par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) ou faire l'objet d'une évaluation certifiée par le diplôme de compétence en langue (DCL). Aucune condition n'est requise pour le niveau seuil A1.

6. La coopération avec les associations

En matière de scolarisation des jeunes sourds, la coopération avec les associations locales et nationales représentatives de parents d'enfants sourds constitue un appui important.

Pour éclairer les familles sur les modalités de scolarisation des jeunes sourds et le libre choix entre les deux modes de communication, l'information qui leur est délivrée est essentielle. Outre l'information institutionnelle assurée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), celle-ci peut être utilement véhiculée par le biais des associations de familles et personnes sourdes.

Information des familles :

Il convient de rappeler le rôle des associations représentatives des parents d'enfants sourds pour éclairer les familles sur les modalités de scolarisation des jeunes sourds. Lors de l'accueil dans l'établissement scolaire, le directeur d'école ou le chef d'établissement s'assure auprès des familles qu'elles ont reçues une information complète sur les différentes modalités de scolarisation et leurs enjeux. À cette fin, il est informé de l'organisation académique du PEJS.

Sensibilisation et formation des enseignants :

Il est souhaitable que les associations de parents, de personnes sourdes et gestionnaires d'établissements ou de services dédiées à la surdité soient associées à la sensibilisation et à la formation des enseignants et des personnels d'encadrement dans le cadre des plans de formation.

Dans le cadre de la coopération des services académiques avec les ARS, un schéma régional organise les différents dispositifs de scolarisation des élèves et la formation des enseignants. Les associations d'usagers y sont associées.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

À l'attention : de Monsieur Jean-Michel Blanquer ministre de l'Éducation nationale