2 juillet Lettre commune

Bonjour

A l'occasion d'un énième réunion au secrétariat au handicap en présence de l'Education Nationale sur le thème de l'école inclusive pour les jeunes sourds, L'ANPES, la FNSF, l'AFFELS et 2LPE CO ont préparé un texte commun qui a été lu par Catherine Vella, présidente de l'ANPES et été signé par Ronit LEVEN, vice présidente de la FNSF, ci-dessous cette lettre commune :

Circulaire de rentrée 2019 - Ecole inclusive

Circulaire n°2019-088 du 5-6-2019

MENJ DGESCO A1-3

Dans un document joint à la circulaire de rentrée du 5 juin dernier, l’éducation nationale a mentionné en premier lieu l’article 24 de la convention des nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (2006), ratifiée par la France en 2010, préconise l’éducation inclusive.

L’article 24 précise pour les jeunes sourds :

3.b) Facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identité linguistique des personnes sourdes,

3.c) Veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles – et en particulier les enfants – reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation.

4. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, les États Parties prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.

D’ailleurs le paragraphe 65 de l’observation générale n°6 (2018) sur l’égalité et la non-discrimination relatif à la convention ONU/CRPD/C/GC/6 du 26 avril 2018 précise :

« Afin de garantir aux enfants sourds l’égalité et la non-discrimination dans les structures éducatives, il convient de mettre en place des environnements d’apprentissage en langue des signes et de présenter des exemples d’élèves et d’adultes sourds à émuler. Le manque de compétences en langue des signes des enseignants d’enfants sourds et les environnements scolaires inaccessibles, qui ont pour effet d’exclure les enfants sourds, sont considérés comme discriminatoires. »

Cette préconisation, nous, associations représentantes de sourds, de parents d’enfants sourds et de professionnels, nous ne l’avons pas attendu, nous étions même en avance sur notre temps puisque dans les années 1980 les premières classes d’ enseignement bilingue (LSF/ français écrit) ont commencé à voir le jour sous l'impulsion de parents, et de professionnels engagés.

Nous avions pour objectif l’inclusion dans l’école de la République sous certaines conditions :

• • • • de répondre aux besoins de chaque élève et aux choix linguistique de chaque famille
• -de rendre effectif le libre choix de communication en l’occurrence celui de la LSF
• -de permettre aux élèves ayant fait le choix d’une communication en langue des signes française de maitriser la LSF et le français écrit.
• -de regrouper des élèves signants (l’inclusion individuelle sans pair avec qui échanger en LSF est un facteur d’isolement et d’appauvrissement de la langue).

Depuis près de 40 ans, et surtout depuis la loi sur refondation de l’école en 2013, vous nous invitez dans des réunions interminables non constructives et mensongères. Nous exprimons toujours les mêmes difficultés et les mêmes demandes, nous l’avons dit en réunion, apportés nos contributions, écrit dans des textes, des lettres ouvertes, des dossiers envoyés aux différents ministères.

Nous avons travaillé avec le ministère de l’Education Nationale à la rédaction du PEJS qui répond globalement à nos demandes bien qu’il faut continuer à approfondir. On ne peut que constater la méconnaissance de l’existence de la circulaire PEJS de la part des services académiques eux-mêmes.

Nous nous retrouvons encore à participer à d’autres réunions interminables en dehors de l’Education Nationale pour discuter d’autres solutions, d’autres méthodes alors qu’il suffisait juste de perfectionner le PEJS.

Et maintenant dans les annonces du gouvernement,  concernant l’école inclusive, nous ne voyons aucune indication concernant les jeunes sourds, le dispositif PEJS n’y est pas inclus alors que celui ci est adéquat à la politique de l’école inclusive.

La loi de 2005 donne aux parents d’enfants sourds le choix d’une éducation et d’un parcours scolaire bilingue, LSF/français, ce droit n’est pas respecté, il est constamment bafoué dans de nombreux département de France et d’outre-mer .

La loi 2005-102 du 11 février pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation.

L’article 19 indique que « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l’article 20 précise les mêmes obligations pour l’enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l’option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l’éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière et Le confirme dans l'article L112-2-2 la possibilité d'opter pour une communication bilingue et reconnaît la LSF comme une langue officielle française.

Le  circulaire de l’Education nationale (2008-109) précise que dans l’option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite. A ce jour, la loi de 2005 donne le choix aux parents du mode de communication, et du parcours scolaire de leur enfant sourd, la réalité est tout autre.

Des familles et leur enfant qui ont opté pour une communication bilingue et une scolarisation  complète de la maternelle au lycée  en LSF,  se trouvent confrontés au non-respect de leur  choix.

Le libre choix des parents en matière d'éducation des enfants Sourds notamment en langue des signes française est constamment bafoué. Ce ne sont pas les lois qui manquent, c’est la volonté politique de les appliquer. Le système scolaire pénalise les enfants sourds signants.

Nous dénonçons également le rôle des MDPH car dans les faits, quasiment aucun MDPH n’informe les familles de façon complète sur le dispositif PEJS LSF, la majorité des MDPH déconseillent voire imposant aux familles l’orientation scolaire en milieu spécialisé, ce qui est d’ailleurs contraire à votre politique actuelle.

 Or nous vous rappelons que le décret n°2006-509 du 3 mai 2006 stipule que l’équipe MDPH pluridisciplinaire veille à ce que le jeune sourd, dans le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l’information nécessaire sur les modes de communication.

Le gouvernement préconise l’integration isolée des élèves sourds loin de leur pair (audition de La conseillère du ministre de l'éducation nationale, Madame CARAGLIO à la commission d'enquête sur l'école inclusive du 19 juin dernier), ceci est contraire aux textes de la convention ONU/CRPD/C/GC/6 – Paragraphe 65 :

En 200 ans d’échec massif éducatif, vous restez toujours sourds à notre cri. Nous ne voulons plus de fabrique d’assistés qui reviendrait très cher à la société française.

Nous demandons que la maltraitance et discrimination institutionnelle qui a cours actuellement envers les enfants sourds cesse !

L’inclusion n’est pas l’exclusion de leur droit.

Aucun obstacle théorique, pratique, matériel, financier ne s'oppose réellement à la mise en place rapide d'une éducation bilingue de qualité.

Nous demandons donc le déploiement des PEJS Bilingues :

• Un regroupement des élèves sourds dans les établissements scolaires de la République avec si nécessaire, la mise en place d'internats sur le modèle des internats d'excellence pour le secondaire
• Des enseignants EN LSF, maîtrisant parfaitement la LSF et pas des AESH.
• Des enseignants de LSF en primaire et au secondaire.
• Des enseignants EN LSF, et des interprètes professionnels et pas des AESH pour les lycéens.
• Des outils pédagogiques spécifiques pour les programmes EN LSF.
• De vrais programmes de français pour les élèves sourds dont la langue première est la LSF.
• Des filières complètes EN LSF , de la maternelle à la terminale, dans chaque académie, voire plusieurs dans une même académie selon la taille de celle-ci.
• La LSF évaluée comme langue première pour les élèves sourds qui suivent un parcours bilingue, pas comme une option facultative pour les élèves entendant

Nous, FNSF, AFFELS, 2LPE, ANPES, attendons donc maintenant que le gouvernement applique les directives de la convention de l’ONU !