Compte rendu

Réunion au ministère de l’éducation Nationale le 29 janvier 2015

Réunion avec le Cabinet de la ministre de l’Education Nationale faisant suite au communiqué du 17 décembre 2014 de la FNSF et de l’ANPES relatif aux mesures annoncées lors du CNH.

Présents :

FNSF : Ronit Leven et Delphine Cantin

UNISDA : Cédric Lorant

ANPES : Catherine Vella

DGESCO (Direction Générale de l’enseignement scolaire): Sandrine Lair, Baba Nabé

Cabinet de la ministre de l’Education Nationale : Valérie Delestre, Arnaud Flanquart.

Les interprètes : Anna VanHove, Vanessa Gory-Artaud (Aris)

Après des propos liminaires du Cabinet, la DGESCO a rappelé les principales mesures annoncées pour l’amélioration de la scolarisation des jeunes sourds lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 :

• l’orientation par la MDPH : les jeunes sourds bénéficieront d’une notification pour toute orientation, d’une part, en Pass, pour les élèves ayant fait un choix linguistique (bilinguisme LSF/Français écrit ou LPC), ou, d’autre part, au sein d’un dispositif collectif de scolarisation (CLIS/ULIS) pour les élèves malentendants en situation de handicap auditif avec ou sans troubles associés, qui n’ont pas fait de choix linguistique spécifique, mais qui ont une difficulté d’accès à l’apprentissage ;
• la formation des enseignants : permettre aux enseignants, sur la base du volontariat, de développer leurs compétences et d’atteindre pour la LSF le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL).
• la réécriture de la circulaire du 28 mai 2010 relative aux Pass pour préciser les nouvelles modalités de scolarisation des élèves sourds.

1) Connaissance du public et évaluation des besoins

Actuellement, le ministère de l’Education Nationale ne sait pas combien de familles font le choix d’une scolarisation bilingue (LSF / français écrit) ou en français oral avec code LPC. Cette situation, qui rélève d’une problématique de pilotage, est due à l’absence de recueil et de remontée d’information des MDPH vers le ministère de l’éducation nationale.

Les nouvelles prescriptions du PPS (projet personnalisé de scolarisation) seront mises en œuvre à la rentrée 2015. Les MDPH seront désormais mieux outillées pour que le choix linguistique de l’enfant sourd soit pris en compte et expressément indiqué.

La DGESCO met l’accent sur les deux choix possibles : la LSF pour le choix bilingue, le LPC pour le choix du français avec LPC.

2) Réécriture de la circulaire PASS

Pour reconnaître les lacunes pointées par les associations, le Ministère de l'EN souhaite réécrire totalement la circulaire PASS pour :

• Indiquer un niveau de formation minimum pour les enseignants en classe bilingue (LSF/Fe), niveau C1 pour la LSF et une vraie formation en LPC pour les professionnels qui coderont en classe.
• Faire une distinction claire entre les dispositifs collectifs de scolarisation (CLIS/ULIS) pour les élèves malentendants en situation de handicap auditif avec ou sans troubles associés, qui n’ont pas fait de choix linguistique spécifique, mais qui ont une difficulté d’accès à l’apprentissage et les Pass.
• Le premier objectif est de pouvoir disposer de 4 enseignants LSF et 4 enseignants LPC par académie d’ici quatre ans => ces chiffres seront à ajuster ultérieurement et à mettre en face des besoins des familles dans telle ou telle académie

Ce nombre est un point de départ et sera renforcé en fonction de l'effectif des enfants et des classes

Les associations posent de nombreuses questions sur différentes thématiques :

1. Réponse des recteurs aux demandes de famille

De nombreuses familles ont des réponses négatives de rectorat pour des parcours bilingues. Certains essaient même de décourager les familles du choix bilingue. Les familles sont choquées et ne savent pas quoi faire. Ces inspecteurs ne sont pas neutres et ne respectent pas la loi. Les associations demandent que le Ministère de l'Education Nationale adresse un courrier clair et précis à tous les recteurs, DASEN et IEN ASH pour rappeler que le libre choix des familles sur le mode de communication est de droit, que ce droit doit être respecté et que tous les moyens humains et matériels doivent être mis en œuvre par leurs services pour pouvoir y répondre favorablement.

Dans le cadre de la réécriture de la circulaire, des instructions à caractère général visant à veiller au respect des choix des familles seront adressées aux services académiques.

2) Évaluation linguistique des enseignants déjà en poste

La DGESCO va prochainement (avant juin) organiser l'évaluation des enseignants en poste (et volontaires) sur leur niveau de LSF. Le cas des enseignants pratiquant le LPC sera également pris en compte. En fonction des résultats, une formation sera dispensée dès septembre 2015 pour permettre aux enseignants d’atteindre le niveau C1 de LSF. L'objectif à court terme et réaliste est d'obtenir 30 x 4 enseignants LSF (26 académies au niveau métropole + 4 académies Outre-Mer) soit 120 enseignants.

Cette évaluation ne concerne pas le personnel du secteur médico-social relevant d'un autre ministère, celui de la Santé. Les associations demandent à ce que les enseignants soit évalués avec le DCL déjà existant et mis en place par l'EN

3) Les associations demandent que les co-enseignants aient en charge les classes pendant l'absence de l'enseignant référent de la classe, cela permet d'éviter que les élèves sourds soient répartis dans les autres classes où ils n'ont que des activités d'attente, jeux, dessins. La DGESCO rappelle que cela pose un problème de responsabilité.

4) Enseignants sourds de/en LSF

Des étudiants sourds rencontrent des difficultés pour faire reconnaître leurs compétences et leurs statuts d'enseignant de et en LSF.

Le Cabinet précise qu’il y a deux problématiques différentes :

La première est relative à la situation des personnels sourds qui sont actuellement employés par l’éducation nationale en qualité de contractuels. La question de leur titularisation va faire l’objet d’un examen de la part des services compétents du ministère.

Le second problème a trait aux étudiants qui ont vocation à passer les concours pour devenir enseignants. Les associations demandent à clarifier les parcours pour devenir enseignant comme les autres. La DGESCO rappelle les règles qui président au recrutement des enseignants par voie de concours. Il appartient donc aux étudiants sourds qui souhaitent devenir enseignants de s’inscrire à ces concours.

5) Lien avec les universités

L’ANPES lit un courrier venant de Toulouse qui alerte sur les difficultés rencontrées par les étudiants sourds en parcours post bac.

Le Ministère de l'Education Nationale indique qu'il n'est pas toujours nécessaire que les étudiants aient un interprète LSF sur 100% du temps d'enseignement et que, par exemple, certains étudiants peuvent ne pas avoir besoin de la traduction pour certains cours magistraux ; certaines modalités TICE peuvent alors être mises en œuvre. Le besoin doit être identifié avec l’étudiant et la mission handicap de l’université.

Les associations ne partagent pas ce point de vue et demandent toute l'attention sur les besoins portés par les étudiants eux-mêmes (besoin partiel ou complet d'interprétariat en fonction de l'organisation des études). Ce sujet sera à évoquer avec les missions handicap des universités qui sont elles-mêmes autonomes. Le courrier des étudiants de Toulouse qui protestent contre leur situation va être transmis au ministère par l'ANPES. Le ministère s’engage à étudier la situation et veut faire de Toulouse un exemple de bonnes pratiques y compris en post bac.

6) La mode du numérique

Les associations rappellent que le numérique n'est pas une réponse en soit mais permet que le contenu pédagogique soit transmis à l'élève ou l'étudiant sourd avec l'aide d'outils numériques. Des échanges avec les conférences des grandes écoles et des universités doivent être engagés pour éviter des solutions non pertinentes ni pérennes.

7) Actions à suivre

1. Réécriture de la circulaire PASS = l'Education Nationale affirme que la circulaire sera co-construite avec les associations représentatives et le CNCPH.
2. Partage d'informations sur l'évaluation des enseignants volontaires d'ici juin 2015.
3. Partage de situations particulières d'étudiants sourds ou professionnels sourds non reconnus par l'Education Nationale.
4. Rappel du Suivi des annonces du CIH (décembre 2014) qui étaient :

• Mandater une mission de l'Inspection générale des affaires sociales sur les conditions et la qualité de la prise en compte des projets linguistiques par les établissements du secteur médico-social.
• Améliorer la scolarisation des jeunes sourds en préparant la programmation, à partir de la rentrée scolaire de 2015, dans quelques académies, de l’identification de parcours scolaires, de la maternelle au lycée, prenant en compte la modalité bilingue (Langue des Signes Française/Français) d’une part, et le choix du langage parlé complété d’autre part, dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations concernées.
• Renforcer la coopération entre le milieu ordinaire de l’éducation et le secteur médico-social, en s’appuyant notamment sur des expérimentations locales dès la rentrée de septembre 2015.