Code de l'éducation Art. L 312-9-1, reconnaissance de la LSF

Rédigé par ANPES

Code de l'Education

Section 3 bis. L'enseignement de la langue des signes

(ajoutée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005)

Art. L 312-9-1

— La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

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