STATUTS DE L'ANPES

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Association Nationale de Parents d’Enfants Sourds »

Article 2 Buts

Cette association a pour buts :

• La recherche et la promotion des modes d’épanouissement des enfants sourds dans tous les domaines : sociaux, culturels et éducatifs, de la naissance jusqu’a la fin de leurs études

• L’information du public sur la surdité : implications, enjeux, ouvertures.

• L’information et la formation des partenaires institutionnels.

• De permettre l’accès pour les enfants sourds à tous les niveaux d’enseignements,  de loisirs et de culture en défendant l’implication des professionnels sourds dans ces domaines.

• L’information, l’aide et le soutien aux familles, le développement des liens de solidarité, et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.

• La présence de la langue des signes dans tous les domaines scolaires et extrascolaires.

• Le développement des échanges entre parents sourds et parents entendants.

Article 3 Esprit

L’association regroupe des parents d’enfants sourds :

• Qui ont pour leur enfant un projet de vie construit sur la prise en compte de son identité sourde.

• Qui reconnaissent l’existence d’une communauté et d’une culture sourde et qui veulent que leur enfant puisse y accéder.

• Qui reconnaissent que la langue des signes est la langue des sourds et que l’enfant doit pouvoir se l’approprier pleinement dès son plus jeune âge.

• Qui veulent que leur enfant devienne bilingue (langue des signes / langue française) pour être un citoyen ayant toute sa place dans la société.

Article 4 Siege Social

Le siège social est fixé à l’adresse suivante

Chez Catherine VELLA

56, rue de la fédération

93100 Montreuil

Il pourra être transféré en un autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 5 Membres

L’association se compose de membres actifs et de membres associés, qui adhèrent aux présents statuts et acquittent leur cotisation annuelle dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée Générale

Sont membres actifs, ont droit de vote et sont éligibles au Conseil d’Administration :

• Les personnes physiques qui sont parents d’enfants sourds. Chaque membre individuel dispose d’une voix lors des votes de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

• Les personnes morales : associations de parents d’enfants sourds. Chaque association membre dispose de cinq  voix lors des votes de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire quelque soit le nombre de ses propres adhérents.

Les membres de soutien ou membres associés sont des proches ou amis autres que des parents d’enfants sourds, ils n’ont pas droit de vote et ne sont pas éligible au conseil d’administration.

Le Conseil d'Administration pourra refuser des admissions, avec avis motivé aux intéressés.

En cas de recours, l'Assemblée Générale statuera en dernier ressort.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer à l'association sous réserve d'un accord tacite ou d'une autorisation écrite de leurs représentants légaux. Ils sont membres à part entière de l'association. Toutefois, les mineurs ne pourront pas occuper les fonctions de trésorier(e) et de président(e).

Article 6

La qualité de membre se perd par :

a) le décès.

b) la démission ou le non-renouvellement de la cotisation.

c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d'Administration. En cas de recours, l'assemblée générale statue en dernier ressort.

Les cotisations restent acquises en cas de démission ou de radiation.

En cas de décès d’un membre dirigeant, son poste est assuré par un autre membre du bureau en attendant la prochaine assemblée générale.

Article 7 Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est composé de 30 membres actifs maximum reflétant la composition de l’assemblée générale s’agissant de l’égal accès pour des hommes et des femmes dans cette instance.

Chaque APES locale à jour de ses cotisations est membre de droit du Conseil d’Administration et désigne en son sein un représentant et un suppléant (éventuellement) qui suivront régulièrement les travaux du CA

Le Conseil d’Administration est élu pour trois ans. Il se réunit au moins deux fois par an. Son rôle est d’administrer l’association.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

• Un (e) président (e)

• Un (e) secrétaire (e)

• Un (e) trésorier (e

• Et éventuellement des conseiller(e)s

Le bureau assure la gestion courante de l’association et met en œuvre la politique déterminée par le Conseil d’Administration.

Article 8

L'association s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Article 9 Réunions

Pour son fonctionnement, le Conseil d’Administration assurera la présence d’un interprète français / LSF à partir du moment où la demande lui en est faite.

Article 10 Assemblée générale ordinaire

L'assemblée Générale de l’association comprend tous les membres actifs de l'association depuis 6 mois au moins, à jour de leurs cotisations.

Seuls les membres âgés de 16 ans au moins au jour de l'élection sont autorisés à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leur représentant légal.

L'assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres actifs de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l’assemblée. L’assemblée approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

Tout contrat ou convention passé entre l'association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

L'assemblée Générale pourvoit à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l'article 7 des présents statuts, en veillant a assurer un égal accès des hommes et des femmes au conseil..

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale oblige, par ses décisions, tous les membres, y compris les absents.

Le quorum doit être respecté ; au moins la moitié des membres, bons de pouvoir y compris, doit être présent.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 2 pouvoirs.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Est électeur tout membre actif à jour de ses cotisations.

Article 11 Assemblée Générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une

Assemblée Générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article 7.

Article 12

Il est tenu à jour une comptabilité des deniers, par recettes et par dépenses, et, s’il a lieu une comptabilité d’ensemble de l’association.

Article 13

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 14

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié plus un des membres actifs inscrits.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés

Article 15

Les ressources de l'association comprennent :

· Le montant des cotisations et dotations de ses membres,

· Les subventions de l'État, des collectivités locales et régionales ainsi que de tout autre organisme, public ou privé,

· Les produits de ses actions, des intérêts et redevances de biens et valeurs qu'elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus.

· Toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Article 16

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Article 17

Le Président doit effectuer, auprès de la préfecture, les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant le règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

· Les modifications apportées aux statuts,

· Les changements de titre de l’association,

· Les transferts du siège social,

· Les changements survenus au sein du conseil d’administration et de son bureau.

Article 18

Les présents statuts ont été adoptés (ou modifiés) en assemblée générale extraordinaire tenue le 12 octobre 2014 à Montreuil 93100, sous la présidence de Catherine VELLA.

Fait à Montreuil le 12 octobre 2014