ANPES Informations

Mardi 26 mai 2015 de 14 heures à 16 heures, nous sommes invités avec la FNSF, 2LPE PB, ALPC, ANPEDA à une réunion de travail au ministère de l'éducation nationale sur le thème
"Réécriture de la circulaire PASS"
Toutes vos idées et vos remarques sont les bienvenues par mail , écrit ou vidéo ,
anpesnational@gmail.com

RAPPEL :

(ajoutée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005)

Art. L 312-9-1

La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

Article L112-2-2

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005

Transféré par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.

Article R351-21

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du présent code, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de communication choisi.

Compte rendu

Réunion au ministère de l’éducation Nationale le 29 janvier 2015

Réunion avec le Cabinet de la ministre de l’Education Nationale faisant suite au communiqué du 17 décembre 2014 de la FNSF et de l’ANPES relatif aux mesures annoncées lors du CNH.

Présents :

FNSF : Ronit Leven et Delphine Cantin

UNISDA : Cédric Lorant

ANPES : Catherine Vella

DGESCO (Direction Générale de l’enseignement scolaire): Sandrine Lair, Baba Nabé

Cabinet de la ministre de l’Education Nationale : Valérie Delestre, Arnaud Flanquart.

Les interprètes : Anna VanHove, Vanessa Gory-Artaud (Aris)

Après des propos liminaires du Cabinet, la DGESCO a rappelé les principales mesures annoncées pour l’amélioration de la scolarisation des jeunes sourds lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 :

• l’orientation par la MDPH : les jeunes sourds bénéficieront d’une notification pour toute orientation, d’une part, en Pass, pour les élèves ayant fait un choix linguistique (bilinguisme LSF/Français écrit ou LPC), ou, d’autre part, au sein d’un dispositif collectif de scolarisation (CLIS/ULIS) pour les élèves malentendants en situation de handicap auditif avec ou sans troubles associés, qui n’ont pas fait de choix linguistique spécifique, mais qui ont une difficulté d’accès à l’apprentissage ;
• la formation des enseignants : permettre aux enseignants, sur la base du volontariat, de développer leurs compétences et d’atteindre pour la LSF le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL).
• la réécriture de la circulaire du 28 mai 2010 relative aux Pass pour préciser les nouvelles modalités de scolarisation des élèves sourds.

1) Connaissance du public et évaluation des besoins

Actuellement, le ministère de l’Education Nationale ne sait pas combien de familles font le choix d’une scolarisation bilingue (LSF / français écrit) ou en français oral avec code LPC. Cette situation, qui rélève d’une problématique de pilotage, est due à l’absence de recueil et de remontée d’information des MDPH vers le ministère de l’éducation nationale.

Les nouvelles prescriptions du PPS (projet personnalisé de scolarisation) seront mises en œuvre à la rentrée 2015. Les MDPH seront désormais mieux outillées pour que le choix linguistique de l’enfant sourd soit pris en compte et expressément indiqué.

La DGESCO met l’accent sur les deux choix possibles : la LSF pour le choix bilingue, le LPC pour le choix du français avec LPC.

2) Réécriture de la circulaire PASS

Pour reconnaître les lacunes pointées par les associations, le Ministère de l'EN souhaite réécrire totalement la circulaire PASS pour :

• Indiquer un niveau de formation minimum pour les enseignants en classe bilingue (LSF/Fe), niveau C1 pour la LSF et une vraie formation en LPC pour les professionnels qui coderont en classe.
• Faire une distinction claire entre les dispositifs collectifs de scolarisation (CLIS/ULIS) pour les élèves malentendants en situation de handicap auditif avec ou sans troubles associés, qui n’ont pas fait de choix linguistique spécifique, mais qui ont une difficulté d’accès à l’apprentissage et les Pass.
• Le premier objectif est de pouvoir disposer de 4 enseignants LSF et 4 enseignants LPC par académie d’ici quatre ans => ces chiffres seront à ajuster ultérieurement et à mettre en face des besoins des familles dans telle ou telle académie

Ce nombre est un point de départ et sera renforcé en fonction de l'effectif des enfants et des classes

Les associations posent de nombreuses questions sur différentes thématiques :

1. Réponse des recteurs aux demandes de famille

De nombreuses familles ont des réponses négatives de rectorat pour des parcours bilingues. Certains essaient même de décourager les familles du choix bilingue. Les familles sont choquées et ne savent pas quoi faire. Ces inspecteurs ne sont pas neutres et ne respectent pas la loi. Les associations demandent que le Ministère de l'Education Nationale adresse un courrier clair et précis à tous les recteurs, DASEN et IEN ASH pour rappeler que le libre choix des familles sur le mode de communication est de droit, que ce droit doit être respecté et que tous les moyens humains et matériels doivent être mis en œuvre par leurs services pour pouvoir y répondre favorablement.

Dans le cadre de la réécriture de la circulaire, des instructions à caractère général visant à veiller au respect des choix des familles seront adressées aux services académiques.

2) Évaluation linguistique des enseignants déjà en poste

La DGESCO va prochainement (avant juin) organiser l'évaluation des enseignants en poste (et volontaires) sur leur niveau de LSF. Le cas des enseignants pratiquant le LPC sera également pris en compte. En fonction des résultats, une formation sera dispensée dès septembre 2015 pour permettre aux enseignants d’atteindre le niveau C1 de LSF. L'objectif à court terme et réaliste est d'obtenir 30 x 4 enseignants LSF (26 académies au niveau métropole + 4 académies Outre-Mer) soit 120 enseignants.

Cette évaluation ne concerne pas le personnel du secteur médico-social relevant d'un autre ministère, celui de la Santé. Les associations demandent à ce que les enseignants soit évalués avec le DCL déjà existant et mis en place par l'EN

3) Les associations demandent que les co-enseignants aient en charge les classes pendant l'absence de l'enseignant référent de la classe, cela permet d'éviter que les élèves sourds soient répartis dans les autres classes où ils n'ont que des activités d'attente, jeux, dessins. La DGESCO rappelle que cela pose un problème de responsabilité.

4) Enseignants sourds de/en LSF

Des étudiants sourds rencontrent des difficultés pour faire reconnaître leurs compétences et leurs statuts d'enseignant de et en LSF.

Le Cabinet précise qu’il y a deux problématiques différentes :

La première est relative à la situation des personnels sourds qui sont actuellement employés par l’éducation nationale en qualité de contractuels. La question de leur titularisation va faire l’objet d’un examen de la part des services compétents du ministère.

Le second problème a trait aux étudiants qui ont vocation à passer les concours pour devenir enseignants. Les associations demandent à clarifier les parcours pour devenir enseignant comme les autres. La DGESCO rappelle les règles qui président au recrutement des enseignants par voie de concours. Il appartient donc aux étudiants sourds qui souhaitent devenir enseignants de s’inscrire à ces concours.

5) Lien avec les universités

L’ANPES lit un courrier venant de Toulouse qui alerte sur les difficultés rencontrées par les étudiants sourds en parcours post bac.

Le Ministère de l'Education Nationale indique qu'il n'est pas toujours nécessaire que les étudiants aient un interprète LSF sur 100% du temps d'enseignement et que, par exemple, certains étudiants peuvent ne pas avoir besoin de la traduction pour certains cours magistraux ; certaines modalités TICE peuvent alors être mises en œuvre. Le besoin doit être identifié avec l’étudiant et la mission handicap de l’université.

Les associations ne partagent pas ce point de vue et demandent toute l'attention sur les besoins portés par les étudiants eux-mêmes (besoin partiel ou complet d'interprétariat en fonction de l'organisation des études). Ce sujet sera à évoquer avec les missions handicap des universités qui sont elles-mêmes autonomes. Le courrier des étudiants de Toulouse qui protestent contre leur situation va être transmis au ministère par l'ANPES. Le ministère s’engage à étudier la situation et veut faire de Toulouse un exemple de bonnes pratiques y compris en post bac.

6) La mode du numérique

Les associations rappellent que le numérique n'est pas une réponse en soit mais permet que le contenu pédagogique soit transmis à l'élève ou l'étudiant sourd avec l'aide d'outils numériques. Des échanges avec les conférences des grandes écoles et des universités doivent être engagés pour éviter des solutions non pertinentes ni pérennes.

7) Actions à suivre

1. Réécriture de la circulaire PASS = l'Education Nationale affirme que la circulaire sera co-construite avec les associations représentatives et le CNCPH.
2. Partage d'informations sur l'évaluation des enseignants volontaires d'ici juin 2015.
3. Partage de situations particulières d'étudiants sourds ou professionnels sourds non reconnus par l'Education Nationale.
4. Rappel du Suivi des annonces du CIH (décembre 2014) qui étaient :

• Mandater une mission de l'Inspection générale des affaires sociales sur les conditions et la qualité de la prise en compte des projets linguistiques par les établissements du secteur médico-social.
• Améliorer la scolarisation des jeunes sourds en préparant la programmation, à partir de la rentrée scolaire de 2015, dans quelques académies, de l’identification de parcours scolaires, de la maternelle au lycée, prenant en compte la modalité bilingue (Langue des Signes Française/Français) d’une part, et le choix du langage parlé complété d’autre part, dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations concernées.
• Renforcer la coopération entre le milieu ordinaire de l’éducation et le secteur médico-social, en s’appuyant notamment sur des expérimentations locales dès la rentrée de septembre 2015.

Ce matin, Nous étions avec la FNSF,et l'UNISDA au ministère de l'éducation nationale.

le thème : la scolarité des enfants sourds et les nouvelles mesures qui vont être prises par le gouvernement.

Nous préparons le compte rendu, dès qu'il sera prêt nous le diffuserons

Catherine Vella y a lu la lettre des parents de Toulouse au sujet des étudiants sourds, ce document est joint à ce billet

Suite à la Conférence Nationale du handicap du 11 décembre dernier, veuillez
trouvez ci desous le communiqué de presse de la FNSF et de l'ANPES, le document en PDF est en pièce jointe

PARIS le 17 décembre 2014

COMMUNIQUÉ

Suite à la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue ce jeudi 11 décembre en présence du Président de la République, L’ANPES et la FNSF s’associent pour s’exprimer leur déception et déplorent les annonces concernant la scolarisation en LSF qui ne répondent pas aux fortes attentes des familles d’enfant Sourd ayant opté pour la langue des signes en tant que mode de communication.

​Nous vous rappelons que la convention de l'ONU des droits des personnes handicapées stipule que tout enfant sourd a droit à une éducation de qualité et que l’article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant dit qu’une éducation de qualité contribue à réduire la pauvreté et favorise l’autonomisation individuelle et collective, la cohésion sociale, la paix et le développement humain. Qu’une école de qualité respecte les droits de l’enfant, n’exclut pas, dispense un enseignement gratuit, obligatoire et accessible, et envisage la diversité comme une opportunité et non pas comme un problème. Où est l’enseignement le respect de l’enfant quand l’enseignement est prodigué dans une langue inaccessible pour lui ? Où est la dignité quand la structure scolaire ne respecte pas la langue de l’enfant sourd ?

Malgré plusieurs réunions pré-conférence, malgré de bonnes intentions, nos demandes n’ont pas été entendues. L’ANPES et la FNSF regrettent tout particulièrement l’absence des annonces de mesures concrètes qui nous avaient été promises.

La reconnaissance officielle des classes en LSF dans les textes de loi n’est toujours pas actée. Où est il écrit que la LSF est une langue d'enseignement et pas seulement une langue à enseigner ? Où est il dit que les recteurs doivent le mettre en pratique et respecter le choix linguistique des familles d’enfants sourds ? Où est il dit que chaque enfant sourd signeur aura accès à une scolarité en LSF ?

Nous remarquons que l’accès à des formations pour les futurs enseignants sourds titulaires ou contractuels n’est toujours pas à l’ordre du jour.

​ Si notre demande pour que le niveau de maîtrise de LSF des enseignants en LSF soit clarifié et relevé a été entendue, de B2, l’exigence est passée à C1, nous nous interrogeons : le niveau de ces enseignants sera validé par qui et dans quelles conditions ?

Quels moyens financiers vont être déployés pour mettre en pratique le peu qui a été annoncé ?

Le regroupement des ressources pédagogiques en LSF a été oublié, elle est pourtant essentielle, car aujourd’hui les enseignants des rares classes LSF de France doivent construire eux même tous leurs outils pédagogiques. Ila été annoncé une expérience de formation à distance, mais le développement d’une plate forme commune mérite une étude approfondie avec plusieurs partenariats et ne saurait être développée par une seule personne ou par un groupe isolé.

Les différences entre les structures Pole PASS ou CLIS sont floues, la définition du PASS doit être remise à plat. Chaque département doit proposer un PASS en LSF, et il doit y avoir une filière complète par académie afin de permette l’égalité des chances pour les enfants sourds

La proposition qui a été faite de nommer 4 enseignants en LSF par Pole PASS est imprécise et semble inapplicable. Il est dit qu’il y aura 1 enseignant par établissement, 1 en maternelle 1 en primaire 1 au collège et 1 au lycée, cela nous parait impossible concrètement. Quelle qualité d'enseignement quand il y 17 élèves dans une classe avec 5 niveaux différents et un seul enseignant ? Au collège et au lycée il faut un enseignant par discipline, que serait donc le rôle de l'enseignant PASS affecté au collège et au lycée ?​

Lorsque la loi distingue le choix linguistique entre LSF/français écrit ou langue française, cela ne veut pas dire le recours systématique au LPC qui est un code d’aide à la compréhension du français oral. Les parents choisissent la langue des signes ou le français oral. Pour nos enfants sourds signeurs, ce droit et ce choix sont encore très loin d’être respectés dans leur scolarité.

Donc, nous souhaitons que les demandes des associations, formulées avec des propositions concrètes, soient prises en compte et que des décrets d'application soient rapidement promulgués afin de rendre effectif le choix des parents d'une éducation et d'une scolarité de qualité en LSF.

Il faut que cesse l'échec scolaire chez les enfants sourds qui n'est dû qu'au caractère très médiocre de la scolarité qu'on leur propose !

Vincent COTTINEAU président de la FNSF,

41, Rue Joseph PYTHON 75020 PARIS,

contact@fnsf.org

http://fnsf.org/

Catherine VELLA présidente de l’ANPES,

56 rue de la fédération 93100 Montreuil,

anpes@free.fr

http://www.anpes.org/

VERSION LSF et sous titrées fait par la FNSF

https://www.youtube.com/watch?v=M9Mc1eEXJug

Ci dessous le lien pour accéder aux annonces du président F Hollande faites ce matin à la COnférence Natioanle du Handiap concernant la scolarité des enfants que les ministères appellent "porteurs de handicap" et dans lesquels ils incluent les enfants sourds

Nous attendons vos remarques :

La réunion du 2 décembre au ministère a été polie, mais pour connaitre les décisions du gouvernement sur la scolarisation des enfants sourds, nous devons attendre la Conférence Nationale du Handicap (CNH).
Le président François Hollande réunira la CNH le 11 décembre prochain. On nous a dit qu'il y annoncerait des mesures au sujet de la scolarité en LSF.
Mais tout de même, deux points très importants :
- L’éducation nationale reconnait la LSF comme une vraie langue
- L'éducation nationale reconnait le manque de formation et de sensibilisation de ses personnels, inspecteur et enseignants à la LSF et à la culture sourde

Nous attendons de voir si cela va se concrétiser dans les mesures qui vont être annoncées

L’ANPES participe avec 4 autres associations nationales (FNSF, 2LPE, AFILS, AFFELS) à différents groupes institués par les ministères

-Groupe de travail sur le cahier des charges du dépistage précoce de la surdité

-Groupe de travail interministériel sur la scolarité des jeunes sourds

-Comité de pilotage du Centre national d’Information Surdité SURDI INFO

Le groupe de travail sur le dépistage précoce : dernière réunion, septembre 2013, depuis aucune nouvelle du ministère de la santé.

Comité de pilotage du site SURDI INFO

http://www.surdi.info/index.php

2e réunion en septembre, la prochaine aura lieu en janvier, nous devons tester ce site pour donner notre avis que la qualité et la neutralité des informations qu’ils contient ou des réponses qui sont apportées aux parents

Merci de donner vos avis à l’adresse

anpes@free.fr

Groupe de travail interministériel sur la scolarité des jeunes sourds

Dernière réunion le 23 octobre

Le travail est en cours : si les ministères écoutent nos besoin et nos attentes, il semble que le ministère de l’éducation nationale souhaite ne se charger que de l’enseignement DE la LSF, laissant au ministère de la santé et aux associations le soin de financer l’enseignement EN LSF.

De ce groupe de travail, le ministère de la santé a ressenti le besoin de s’interroger sur notre rejet des établissements spécialisés qui scolarisent une grande majorité des enfants sourds

Vos avis et vos témoignages sont à envoyer à

anpes@free.fr