/image%2F1313201%2F20141111%2Fob_2a6c2e_anpes-logo-copie.jpg){kind=logo}
Historique
- 1975 : Loi d’orientation en faveur des handicapés
- 1985 : Étude du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de la solidarité « Moyens de communication et solutions éducatives dans la scolarisation des enfants et adolescents déficients auditifs.
- 1988 : Annexe 24 – décret sur le rôle des établissements ou des services prenant en charge les jeunes déficients sensoriels, dépendant des Affaires Sociales.
- 1991 : Circulaire sur les CLIS (Éducation Nationale)
- 1991 : Loi dite Fabius qui autorise le choix de communication (bilingue – oral)
- 1992 : Décret relatif à l’éducation des jeunes sourds
- 1993 : Circulaire sur les « Modes de communication reconnus dans l’Éducation des jeunes Sourds. »
- 1998 : Rapport Gillot
- 2000 : Plan Handiscol
- 2005 : Loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- 2006 : décret d’application
- 2010 : Plan 2010 – 2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes (ministère de la solidarité)
- Pour un historique de l'histoire sourde, site FNSF : http://fnsf.org/?cat=28
Partager cette page
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/image%2F1313201%2F20200209%2Fob_81d53d_ministere5.jpg)
/image%2F1313201%2F20190718%2Fob_be3772_carte-pejs-ete-2019-17-07-2019-edited.jpg)
/image%2F1313201%2F20190704%2Fob_8bad31_2-juil-1.jpg)
/image%2F1313201%2F20190702%2Fob_da0e7a_logosss.jpg)
