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ANPES Informations

Historique

Rédigé par ANPES

Historique
  • 1975 : Loi d’orientation en faveur des handicapés
  • 1985 : Étude du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de la solidarité « Moyens de communication et solutions éducatives dans la scolarisation des enfants et adolescents déficients auditifs.
  • 1988 : Annexe 24 – décret sur le rôle des établissements ou des services prenant en charge les jeunes déficients sensoriels, dépendant des Affaires Sociales.
  • 1991 : Circulaire sur les CLIS (Éducation Nationale)
  • 1991 : Loi dite Fabius qui autorise le choix de communication (bilingue – oral)
  • 1992 : Décret relatif à l’éducation des jeunes sourds
  • 1993 : Circulaire sur les « Modes de communication reconnus dans l’Éducation des jeunes Sourds. »
  • 1998 : Rapport Gillot
  • 2000 : Plan Handiscol
  • 2005 : Loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • 2006 : décret d’application
  • 2010 : Plan 2010 – 2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes (ministère de la solidarité)
  • Pour un historique de l'histoire sourde, site FNSF : http://fnsf.org/?cat=28

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